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Amendement 249 — art. 35 #606

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.
La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l'espace public.
Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d'été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.
Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l'espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.
Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.
Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l'objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d'identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d'Etat (CE, 11 octobre 2023).
Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s'auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)
Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.
Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.
Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d'évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l'intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d'armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.
Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000249.xml

Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l'espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d'été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif. Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l'espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme. Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales. Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l'objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d'identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d'Etat (CE, 11 octobre 2023). Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s'auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…) Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis. Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030. Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d'évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l'intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d'armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien. Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000249.xml Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.
    La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l'espace public.
    Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d'été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.
    Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l'espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.
    Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.
    Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l'objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d'identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d'Etat (CE, 11 octobre 2023).
    Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s'auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)
    Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.
    Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.
    Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d'évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l'intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d'armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.
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