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Amendement 274 — après art. 25 #627

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Dispositif :

I. – Il est interdit aux autorités publiques, aux entités adjudicatrices, aux opérateurs publics ainsi qu'à l'ensemble des organismes participant, à quelque titre que ce soit, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de conclure avec toute entreprise, tout organisme public ou toute entité placée, directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d'Azerbaïdjan, un partenariat, un accord de coopération, un contrat de parrainage, une opération de communication ou toute convention financière.
II. – Cette interdiction s'applique à l'ensemble des contrats, qu'ils soient publics ou privés, relatifs à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle couvre notamment les marchés de fourniture, les prestations de services, les actions de promotion, les dispositifs de visibilité institutionnelle, ainsi que tous les accords commerciaux ou financiers connexes.
III. – Tout manquement aux dispositions du présent article entraîne la nullité des contrats ou accords conclus en violation de l'interdiction, ainsi que l'application de sanctions. La nature, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont déterminés par décret.
IV. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d'interdire tout partenariat, contrat de parrainage, accord de coopération ou opération financière avec des entreprises, organismes publics ou entités placées directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d'Azerbaïdjan dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Cette mesure s'impose au regard des graves violations des droits humains commises par le régime azerbaïdjanais, qui incluent notamment le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh, les exactions contre les populations civiles ors des conflits armés récents.
Face à ces atrocités, il est moralement et politiquement indispensable que la France refuse toute collaboration financière, commerciale ou institutionnelle avec des entités liées à ce régime.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000274.xml

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Dispositif : I. – Il est interdit aux autorités publiques, aux entités adjudicatrices, aux opérateurs publics ainsi qu'à l'ensemble des organismes participant, à quelque titre que ce soit, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de conclure avec toute entreprise, tout organisme public ou toute entité placée, directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d'Azerbaïdjan, un partenariat, un accord de coopération, un contrat de parrainage, une opération de communication ou toute convention financière. II. – Cette interdiction s'applique à l'ensemble des contrats, qu'ils soient publics ou privés, relatifs à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle couvre notamment les marchés de fourniture, les prestations de services, les actions de promotion, les dispositifs de visibilité institutionnelle, ainsi que tous les accords commerciaux ou financiers connexes. III. – Tout manquement aux dispositions du présent article entraîne la nullité des contrats ou accords conclus en violation de l'interdiction, ainsi que l'application de sanctions. La nature, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont déterminés par décret. IV. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d'interdire tout partenariat, contrat de parrainage, accord de coopération ou opération financière avec des entreprises, organismes publics ou entités placées directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d'Azerbaïdjan dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette mesure s'impose au regard des graves violations des droits humains commises par le régime azerbaïdjanais, qui incluent notamment le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh, les exactions contre les populations civiles ors des conflits armés récents. Face à ces atrocités, il est moralement et politiquement indispensable que la France refuse toute collaboration financière, commerciale ou institutionnelle avec des entités liées à ce régime. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000274.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – Il est interdit aux autorités publiques, aux entités adjudicatrices, aux opérateurs publics ainsi qu'à l'ensemble des organismes participant, à quelque titre que ce soit, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de conclure avec toute entreprise, tout organisme public ou toute entité placée, directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d'Azerbaïdjan, un partenariat, un accord de coopération, un contrat de parrainage, une opération de communication ou toute convention financière.
    II. – Cette interdiction s'applique à l'ensemble des contrats, qu'ils soient publics ou privés, relatifs à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle couvre notamment les marchés de fourniture, les prestations de services, les actions de promotion, les dispositifs de visibilité institutionnelle, ainsi que tous les accords commerciaux ou financiers connexes.
    III. – Tout manquement aux dispositions du présent article entraîne la nullité des contrats ou accords conclus en violation de l'interdiction, ainsi que l'application de sanctions. La nature, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont déterminés par décret.
    IV. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d'interdire tout partenariat, contrat de parrainage, accord de coopération ou opération financière avec des entreprises, organismes publics ou entités placées directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d'Azerbaïdjan dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    Cette mesure s'impose au regard des graves violations des droits humains commises par le régime azerbaïdjanais, qui incluent notamment le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh, les exactions contre les populations civiles ors des conflits armés récents.
    Face à ces atrocités, il est moralement et politiquement indispensable que la France refuse toute collaboration financière, commerciale ou institutionnelle avec des entités liées à ce régime.

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