assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 276 — art. 22 bis #629

Closed
Xavier Roseren wants to merge 1 commit from amendements/seance/276 into main
pull from: amendements/seance/276
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -10
Xavier Roseren commented 2026-07-21 06:54:59 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire :

Les alinéas 2 à 6 de l'article adopté en commission prévoient la création d'un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il convient tout d'abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport de personnes en fauteuil roulant : l'article R. 3121-12 du code des transports permet aux collectivités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditions particulières, notamment l'obligation d'utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant. Si un besoin devait émerger localement, les autorités compétentes peuvent d'ores et déjà y répondre sans qu'il soit nécessaire de créer un régime dérogatoire à destination des personnes morales alors même qu'il n'est pas démontré que le régime de droit commun ne serait pas suffisant.
En outre, cette mesure ne repose sur aucun diagnostic préalable ni besoin identifié à ce stade.
Contrairement à la situation parisienne qui a justifié un dispositif exceptionnel dans le cadre de l'héritage des Jeux de 2024, les départements cités disposent déjà d'une offre de taxis accessibles aux fauteuils roulants. Les taux d'équipement y atteignent entre 4 et 5 % voire davantage (contre 1% pour les taxis parisiens avant les Jeux de 2024) notamment en raison du rôle important joué par les taxis dans le transport assis professionnalisé (TAP).
Par ailleurs, les déplacements liés aux Jeux d'hiver relèvent de dispositifs dédiés d'organisation des mobilités, et ne peuvent relever du transport public particulier car le secteur en serait totalement déstabilisé. Aucun élément ne justifie la nécessité de créer un régime dérogatoire à la réglementation des taxis pour la réussite de l'événement.
Enfin, en attribuant aux préfets la compétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait en cause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentes pour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS, sans étude d'impact ni concertation préalable.
Pour l'ensemble de ces raisons ((absence de diagnostic et d'analyse des besoins, taux d'équipement dans les départements concernés, existence de leviers mobilisables et remise en cause des compétences des collectivités territoriales), il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article.

Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000276.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 6 de l'article adopté en commission prévoient la création d'un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il convient tout d'abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport de personnes en fauteuil roulant : l'article R. 3121-12 du code des transports permet aux collectivités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditions particulières, notamment l'obligation d'utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant. Si un besoin devait émerger localement, les autorités compétentes peuvent d'ores et déjà y répondre sans qu'il soit nécessaire de créer un régime dérogatoire à destination des personnes morales alors même qu'il n'est pas démontré que le régime de droit commun ne serait pas suffisant. En outre, cette mesure ne repose sur aucun diagnostic préalable ni besoin identifié à ce stade. Contrairement à la situation parisienne qui a justifié un dispositif exceptionnel dans le cadre de l'héritage des Jeux de 2024, les départements cités disposent déjà d'une offre de taxis accessibles aux fauteuils roulants. Les taux d'équipement y atteignent entre 4 et 5 % voire davantage (contre 1% pour les taxis parisiens avant les Jeux de 2024) notamment en raison du rôle important joué par les taxis dans le transport assis professionnalisé (TAP). Par ailleurs, les déplacements liés aux Jeux d'hiver relèvent de dispositifs dédiés d'organisation des mobilités, et ne peuvent relever du transport public particulier car le secteur en serait totalement déstabilisé. Aucun élément ne justifie la nécessité de créer un régime dérogatoire à la réglementation des taxis pour la réussite de l'événement. Enfin, en attribuant aux préfets la compétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait en cause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentes pour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS, sans étude d'impact ni concertation préalable. Pour l'ensemble de ces raisons ((absence de diagnostic et d'analyse des besoins, taux d'équipement dans les départements concernés, existence de leviers mobilisables et remise en cause des compétences des collectivités territoriales), il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000276.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Roseren added 1 commit 2026-07-21 06:54:59 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire :

    Les alinéas 2 à 6 de l'article adopté en commission prévoient la création d'un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    Il convient tout d'abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport de personnes en fauteuil roulant : l'article R. 3121-12 du code des transports permet aux collectivités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditions particulières, notamment l'obligation d'utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant. Si un besoin devait émerger localement, les autorités compétentes peuvent d'ores et déjà y répondre sans qu'il soit nécessaire de créer un régime dérogatoire à destination des personnes morales alors même qu'il n'est pas démontré que le régime de droit commun ne serait pas suffisant.
    En outre, cette mesure ne repose sur aucun diagnostic préalable ni besoin identifié à ce stade.
    Contrairement à la situation parisienne qui a justifié un dispositif exceptionnel dans le cadre de l'héritage des Jeux de 2024, les départements cités disposent déjà d'une offre de taxis accessibles aux fauteuils roulants. Les taux d'équipement y atteignent entre 4 et 5 % voire davantage (contre 1% pour les taxis parisiens avant les Jeux de 2024) notamment en raison du rôle important joué par les taxis dans le transport assis professionnalisé (TAP).
    Par ailleurs, les déplacements liés aux Jeux d'hiver relèvent de dispositifs dédiés d'organisation des mobilités, et ne peuvent relever du transport public particulier car le secteur en serait totalement déstabilisé. Aucun élément ne justifie la nécessité de créer un régime dérogatoire à la réglementation des taxis pour la réussite de l'événement.
    Enfin, en attribuant aux préfets la compétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait en cause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentes pour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS, sans étude d'impact ni concertation préalable.
    Pour l'ensemble de ces raisons ((absence de diagnostic et d'analyse des besoins, taux d'équipement dans les départements concernés, existence de leviers mobilisables et remise en cause des compétences des collectivités territoriales), il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article.

Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000276.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 06:54:59 +00:00
Xavier Roseren closed this pull request 2026-07-21 06:55:00 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100#629
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/276"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?