assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 281 — après art. 3 #633

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# Article additionnel (amendement 281)
I. – À titre expérimental, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires lors de la diffusion des événements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants, sont autorisées.
II. – Un décret définit les modalités du dispositif et ses encadrements.
III. – L'expérimentation est menée pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
IV. – Avant le 1 er septembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d'encadrement, d'extension ou d'arrêt du dispositif.