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Amendement 299 — art. 18 #645

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 car, en prévoyant la possibilité d'un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes.
De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d'ajuster la durée d'implantation d'ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d'autorisation ou de délivrance d'un nouveau permis lorsque les conditions d'implantation évoluent. L'introduction d'une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité.
En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d'affecter durablement l'environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l'occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l'empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l'intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d'adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée.
Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d'autorisation, expose à un risque d'explosion des contentieux. En effet le maintien d'ouvrages au-delà du délai initialement fixé modifie les conditions d'occupation du sol et peut affecter les droits des tiers, notamment en matière d'usage, de voisinage ou de protection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyée est dès lors susceptible de susciter une multiplication des contestations portant tant sur la légalité de la décision que sur les effets concrets de ces installations sur leur environnement immédiat.
Enfin, cette dérogation ne présente pas d'utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposent déjà d'outils permettant d'adapter la durée d'implantation des ouvrages nécessaires à l'événement, que ce soit par la délivrance de nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures de modification disponibles dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogation automatique et dérogatoire créée par l'article 18 soit indispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu'elle constitue un instrument proportionné aux besoins identifiés.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000299.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel PA841973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 car, en prévoyant la possibilité d'un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes. De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d'ajuster la durée d'implantation d'ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d'autorisation ou de délivrance d'un nouveau permis lorsque les conditions d'implantation évoluent. L'introduction d'une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité. En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d'affecter durablement l'environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l'occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l'empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l'intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d'adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée. Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d'autorisation, expose à un risque d'explosion des contentieux. En effet le maintien d'ouvrages au-delà du délai initialement fixé modifie les conditions d'occupation du sol et peut affecter les droits des tiers, notamment en matière d'usage, de voisinage ou de protection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyée est dès lors susceptible de susciter une multiplication des contestations portant tant sur la légalité de la décision que sur les effets concrets de ces installations sur leur environnement immédiat. Enfin, cette dérogation ne présente pas d'utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposent déjà d'outils permettant d'adapter la durée d'implantation des ouvrages nécessaires à l'événement, que ce soit par la délivrance de nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures de modification disponibles dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogation automatique et dérogatoire créée par l'article 18 soit indispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu'elle constitue un instrument proportionné aux besoins identifiés. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000299.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 car, en prévoyant la possibilité d'un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes.
    De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d'ajuster la durée d'implantation d'ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d'autorisation ou de délivrance d'un nouveau permis lorsque les conditions d'implantation évoluent. L'introduction d'une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité.
    En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d'affecter durablement l'environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l'occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l'empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l'intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d'adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée.
    Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d'autorisation, expose à un risque d'explosion des contentieux. En effet le maintien d'ouvrages au-delà du délai initialement fixé modifie les conditions d'occupation du sol et peut affecter les droits des tiers, notamment en matière d'usage, de voisinage ou de protection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyée est dès lors susceptible de susciter une multiplication des contestations portant tant sur la légalité de la décision que sur les effets concrets de ces installations sur leur environnement immédiat.
    Enfin, cette dérogation ne présente pas d'utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposent déjà d'outils permettant d'adapter la durée d'implantation des ouvrages nécessaires à l'événement, que ce soit par la délivrance de nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures de modification disponibles dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogation automatique et dérogatoire créée par l'article 18 soit indispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu'elle constitue un instrument proportionné aux besoins identifiés.

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