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Amendement 314 — après art. 4 #655

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Dispositif :

I. – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l'offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
II. – Au sein de cette part, une proportion d'au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d'implantation des sites de compétition mentionnées à l'article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalités d'attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d'être soutenu.
C'est l'objet de cet amendement, qui propose d'inscrire dans la loi une garantie explicite : une part déterminée par décret des billets mis en vente devront être proposés à tarif préférentiel, dont au moins la moitié réservée aux habitants des communes accueillant les épreuves. Cette clé d'attribution répond aux critiques exprimées sur cet amendement au Sénat : elle assure un accès réel pour les populations directement concernées, tout en laissant au décret le soin de définir précisément les modalités, en lien avec les collectivités et le COJOP.
L'obligation d'une billetterie populaire fait désormais partie du cahier des charges de tout grand événement sportif en France. L'expérience des jeux olympiques de 2024 a démontré que l'accessibilité tarifaire est un levier déterminant d'adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux.
En inscrivant cette exigence dans la loi, le législateur garantit que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu'ils constituent.
Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d'ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d'accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l'acceptabilité du projet dans les territoires.

Sort : Retiré | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000314.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Habib PA1592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Harold Huwart PA841017@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Serva PA720960@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann PA2952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l'offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel. II. – Au sein de cette part, une proportion d'au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d'implantation des sites de compétition mentionnées à l'article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux. III. – Les modalités d'attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d'être soutenu. C'est l'objet de cet amendement, qui propose d'inscrire dans la loi une garantie explicite : une part déterminée par décret des billets mis en vente devront être proposés à tarif préférentiel, dont au moins la moitié réservée aux habitants des communes accueillant les épreuves. Cette clé d'attribution répond aux critiques exprimées sur cet amendement au Sénat : elle assure un accès réel pour les populations directement concernées, tout en laissant au décret le soin de définir précisément les modalités, en lien avec les collectivités et le COJOP. L'obligation d'une billetterie populaire fait désormais partie du cahier des charges de tout grand événement sportif en France. L'expérience des jeux olympiques de 2024 a démontré que l'accessibilité tarifaire est un levier déterminant d'adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux. En inscrivant cette exigence dans la loi, le législateur garantit que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu'ils constituent. Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d'ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d'accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l'acceptabilité du projet dans les territoires. Sort : Retiré | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000314.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Habib <PA1592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l'offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.
    II. – Au sein de cette part, une proportion d'au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d'implantation des sites de compétition mentionnées à l'article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
    III. – Les modalités d'attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.
    IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d'être soutenu.
    C'est l'objet de cet amendement, qui propose d'inscrire dans la loi une garantie explicite : une part déterminée par décret des billets mis en vente devront être proposés à tarif préférentiel, dont au moins la moitié réservée aux habitants des communes accueillant les épreuves. Cette clé d'attribution répond aux critiques exprimées sur cet amendement au Sénat : elle assure un accès réel pour les populations directement concernées, tout en laissant au décret le soin de définir précisément les modalités, en lien avec les collectivités et le COJOP.
    L'obligation d'une billetterie populaire fait désormais partie du cahier des charges de tout grand événement sportif en France. L'expérience des jeux olympiques de 2024 a démontré que l'accessibilité tarifaire est un levier déterminant d'adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux.
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    Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d'ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d'accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l'acceptabilité du projet dans les territoires.

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