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Amendement 327 — art. 18 #664

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début, substituer aux mots :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme »,
les mots :
« Le représentant de l'État dans le département ».
II. – En conséquence, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ».
III. – En conséquence, substituer à la date :
« 31 juin 2032 »,
la date :
« 30 juin 2034 ».

Exposé sommaire :

L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l'autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme par celle du représentant de l'État dans le département.
En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait que les constructions visées ont vocation à contribuer à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènement d'envergure internationale.
De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquelle la construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permis de construire et sans réaliser les consultations prévues dans ce cadre. En contrepartie de cette simplification qui devrait concerner un nombre très limité de constructions, il apparaît sécurisant de faire intervenir le préfet comme autorité compétente.
Afin d'associer les élus locaux (le maire ou le président de l'EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également que cette dernière est soumise à l'avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximale d'enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que le maître d'ouvrage dispose d'un temps suffisant pour procéder leur enlèvement à l'issue des JOP.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000327.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début, substituer aux mots : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme », les mots : « Le représentant de l'État dans le département ». II. – En conséquence, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ». III. – En conséquence, substituer à la date : « 31 juin 2032 », la date : « 30 juin 2034 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l'autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme par celle du représentant de l'État dans le département. En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait que les constructions visées ont vocation à contribuer à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènement d'envergure internationale. De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquelle la construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permis de construire et sans réaliser les consultations prévues dans ce cadre. En contrepartie de cette simplification qui devrait concerner un nombre très limité de constructions, il apparaît sécurisant de faire intervenir le préfet comme autorité compétente. Afin d'associer les élus locaux (le maire ou le président de l'EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également que cette dernière est soumise à l'avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximale d'enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que le maître d'ouvrage dispose d'un temps suffisant pour procéder leur enlèvement à l'issue des JOP. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000327.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 06:55:54 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début, substituer aux mots :
    « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme »,
    les mots :
    « Le représentant de l'État dans le département ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « peut »,
    insérer les mots :
    « , après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ».
    III. – En conséquence, substituer à la date :
    « 31 juin 2032 »,
    la date :
    « 30 juin 2034 ».

Exposé sommaire :

    L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l'autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme par celle du représentant de l'État dans le département.
    En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait que les constructions visées ont vocation à contribuer à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènement d'envergure internationale.
    De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquelle la construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permis de construire et sans réaliser les consultations prévues dans ce cadre. En contrepartie de cette simplification qui devrait concerner un nombre très limité de constructions, il apparaît sécurisant de faire intervenir le préfet comme autorité compétente.
    Afin d'associer les élus locaux (le maire ou le président de l'EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également que cette dernière est soumise à l'avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
    Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximale d'enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que le maître d'ouvrage dispose d'un temps suffisant pour procéder leur enlèvement à l'issue des JOP.

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