Amendement AC8 — art. 27 #68

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Dispositif :

À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« aller jusqu'à »
le mot :
« atteindre ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
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Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant


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    À l'alinéa unique, substituer aux mots :
    « aller jusqu'à »
    le mot :
    « atteindre ».

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    Rédactionnel

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