Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« l'impact »
les mots :
« les conséquences »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
