Amendement AC14 — art. 29 #75

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2026-07-21 06:38:37 +00:00

Député PA795278 commented

2026-07-21 06:38:35 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots :
« , ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d'urgence médicale ».

Exposé sommaire :

L'article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L'autorisation d'exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles.
Toutefois, un point d'alerte est ressorti de l'audition du CNOSF : le fait que, durant les Jeux de 2024, les médecins bénévoles n'aient pas pu accéder aux sites de compétition semble avoir constitué un obstacle. En effet, la loi olympique de 2023, comme prévoit de le faire le présent projet de loi, avait réservé leur champ d'action à la polyclinique, ce qui fut une première dans l'histoire des jeux Olympiques. La volonté du CIO est que la pratique soit universelle et exercée par des professionnels de santé venus du monde entier, sur tous les sites. La disposition limitant l'activité des bénévoles aux polycliniques est un frein pour l'engagement international de personnels très qualifiés. Adopter de nouveau une telle disposition pour les Jeux de 2030 pourrait également conduire à se priver de la possibilité d'interventions en urgence de professionnels compétents. Pendant les Jeux de Paris, un manque d'urgentistes a été constaté, alors que des urgentistes étrangers ayant des qualifications équivalentes à leurs confrères français n'avaient pas la possibilité de se porter volontaires pour secourir le public, les athlètes et les personnes participant à l'organisation. Selon le CNOSF, en 2024, les besoins en urgentistes supplémentaires ont été estimés entre 50 et 110 chaque jour pour la région parisienne. Afin d'éviter que ne se reproduise une telle situation, qui pourrait déboucher sur des drames, il convient donc d'assouplir la rédaction de l'article 29. tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit d'autoriser, dans les cas d'urgence médicale, l'intervention des professionnels de santé bénévoles dûment accrédités à intervenir sur les sites de compétition.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : « , ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d'urgence médicale ». Exposé sommaire : L'article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L'autorisation d'exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles. Toutefois, un point d'alerte est ressorti de l'audition du CNOSF : le fait que, durant les Jeux de 2024, les médecins bénévoles n'aient pas pu accéder aux sites de compétition semble avoir constitué un obstacle. En effet, la loi olympique de 2023, comme prévoit de le faire le présent projet de loi, avait réservé leur champ d'action à la polyclinique, ce qui fut une première dans l'histoire des jeux Olympiques. La volonté du CIO est que la pratique soit universelle et exercée par des professionnels de santé venus du monde entier, sur tous les sites. La disposition limitant l'activité des bénévoles aux polycliniques est un frein pour l'engagement international de personnels très qualifiés. Adopter de nouveau une telle disposition pour les Jeux de 2030 pourrait également conduire à se priver de la possibilité d'interventions en urgence de professionnels compétents. Pendant les Jeux de Paris, un manque d'urgentistes a été constaté, alors que des urgentistes étrangers ayant des qualifications équivalentes à leurs confrères français n'avaient pas la possibilité de se porter volontaires pour secourir le public, les athlètes et les personnes participant à l'organisation. Selon le CNOSF, en 2024, les besoins en urgentistes supplémentaires ont été estimés entre 50 et 110 chaque jour pour la région parisienne. Afin d'éviter que ne se reproduise une telle situation, qui pourrait déboucher sur des drames, il convient donc d'assouplir la rédaction de l'article 29. tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit d'autoriser, dans les cas d'urgence médicale, l'intervention des professionnels de santé bénévoles dûment accrédités à intervenir sur les sites de compétition. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000014.xml Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795278 added 1 commit 2026-07-21 06:38:35 +00:00

Amendement AC14 — art. 29 f10c93329c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter la première phrase de l'alinéa 4, par les mots :
« , ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d'urgence médicale ».

Exposé sommaire :

L'article 29 vise à autoriser certains professionnels de santé étrangers à exercer leur activité sur le territoire français dans le cadre des compétitions. L'autorisation d'exercice sera délivrée pour des lieux et une période déterminés, et concernera un public spécifique. Cet article reprend un ensemble de mesures ayant fait ses preuves en 2024. Les modifications apportées en première lecture par le Sénat sont quant à elles de nature à prévenir encore davantage les dérives éventuelles.
Toutefois, un point d'alerte est ressorti de l'audition du CNOSF : le fait que, durant les Jeux de 2024, les médecins bénévoles n'aient pas pu accéder aux sites de compétition semble avoir constitué un obstacle. En effet, la loi olympique de 2023, comme prévoit de le faire le présent projet de loi, avait réservé leur champ d'action à la polyclinique, ce qui fut une première dans l'histoire des jeux Olympiques. La volonté du CIO est que la pratique soit universelle et exercée par des professionnels de santé venus du monde entier, sur tous les sites. La disposition limitant l'activité des bénévoles aux polycliniques est un frein pour l'engagement international de personnels très qualifiés. Adopter de nouveau une telle disposition pour les Jeux de 2030 pourrait également conduire à se priver de la possibilité d'interventions en urgence de professionnels compétents. Pendant les Jeux de Paris, un manque d'urgentistes a été constaté, alors que des urgentistes étrangers ayant des qualifications équivalentes à leurs confrères français n'avaient pas la possibilité de se porter volontaires pour secourir le public, les athlètes et les personnes participant à l'organisation. Selon le CNOSF, en 2024, les besoins en urgentistes supplémentaires ont été estimés entre 50 et 110 chaque jour pour la région parisienne. Afin d'éviter que ne se reproduise une telle situation, qui pourrait déboucher sur des drames, il convient donc d'assouplir la rédaction de l'article 29. tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit d'autoriser, dans les cas d'urgence médicale, l'intervention des professionnels de santé bénévoles dûment accrédités à intervenir sur les sites de compétition.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant