Amendement AC162 — art. 12 #86

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À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« électronique »,
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« unique ».

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Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
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    À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
    « électronique »,
    insérer le mot :
    « unique ».

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    Amendement rédactionnel.

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