Amendement AC146 — art. 19 #90

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2026-07-21 06:39:36 +00:00

Romain Daubié commented

2026-07-21 06:39:35 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« précité ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000146.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000146.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Romain Daubié added 1 commit 2026-07-21 06:39:35 +00:00

Amendement AC146 — art. 19 2c39511e7a

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
    « au plus tard ».
    II. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « précité ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000146.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto