Amendement AC171 — art. 22 #99

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer au mot :
« identifiées »
le mot :
« déterminées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000171.xml

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Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « identifiées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000171.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « identifiées »
    le mot :
    « déterminées ».

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    Amendement rédactionnel.

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