Commission saisie au fond
97153c5e06
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
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# Article 27
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Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211‑1 du même code peuvent conclure des accords‑cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour une durée qui peut atteindre six ans.
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