Jean-Claude Raux
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Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des dépenses »
les mots :
« de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d'un champ d'analyse exhaustif portant sur l'ensemble des dépenses publiques susceptibles d'être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 projetés.
À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d'intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et d'évaluation de la Cour. Celle-ci a d'ailleurs rappelé, dans son rapport de septembre 2025 relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'importance de ne pas limiter l'analyse aux seules dépenses budgétaires stricto sensu, afin d'appréhender le coût réel supporté par les finances publiques.
L'article 8 bis adopté en commission s'inscrit dans cette logique, en permettant précisément l'examen rétrospectif des dépenses publiques, y compris fiscales, liées aux précédentes olympiades organisées à Paris. Il apparaît cohérent et nécessaire d'étendre explicitement cette exigence de transparence et d'exhaustivité à l'ensemble des dispositifs envisagés pour les JOP 2030.
Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000340.xml
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Article 8
Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France sont soumises, par dérogation à l'article L. 111‑3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures prévues par le code des juridictions financières applicables aux personnes publiques.
Un rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028.
La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1 er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant de toutes les dépenses, notamment budgétaires et fiscales, engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement.