projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100/articles/article-33.md

# Article 33

(Non modifié)

Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. »

« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police. « L'avis émis par l'autorité administrative ne peut relever que de la compétence d'agents titulaires de la fonction publique. »