projet-de-loi-relatif-a-l-o.../articles/article-26.md

4 lines
471 B
Markdown
Raw Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

# Article 26
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 21712 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conceptionréalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.