Sandra Regol
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Dispositif :
I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis . – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu'un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants :
« 1° Franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
« 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s'inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l'examen du projet de loi.
En effet, l'institution indiquait que les cas d'usage pour lesquels la technologie s'était révélée inefficace ne devraient selon elle pas faire partie d'une nouvelle expérimentation. L'amendement prévoit donc de n'autoriser le traitement algorithmique des images que pour les deux cas d'usage pour lesquels son efficacité avait pu être démontré par le rapport Vigouroux, à savoir le franchissement ou la présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible et le non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000070.xml
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Article 35
L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis . – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu'un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants : « 1° Franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; « 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée : « a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »
1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ;
2° Le XI est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024