Christophe Proença
a1e470316d
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« locale »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale".
Trois raisons à cela :
- La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale",
- La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire,
- Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d'être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.
Sort : Adopté | Déposé le 15/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000329.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 27 bis
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(Non modifié)
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Le titre V du livre VI du code du patrimoine est complété par un article L. 650‑4 ainsi rédigé :
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L'affichage autorisé doit contribuer à la création artistique, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l'immeuble ou son territoire.
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« Art. L. 650‑4. – Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire sur les immeubles bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650‑1 du présent code ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
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« Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
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« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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