assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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projet-de-loi-relatif-a-l-o.../articles/article-05-bis.md
Commission saisie au fond 97153c5e06 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
2025-12-10 12:00:00 +02:00

462 B
Raw Blame History

Article 5 bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ