assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
projet-de-loi-relatif-a-l-o.../articles/article-18.md
Commission saisie au fond 97153c5e06 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
2025-12-10 12:00:00 +02:00

423 B
Raw Blame History

Article 18

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.