Commission saisie au fond
97153c5e06
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 136 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2233.html
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Article 21 bis (nouveau)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et les mesures permettant d'assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d'infrastructures routières.
Ce rapport inclut notamment :
1° Un plan de renforcement de l'offre ferroviaire portant sur l'augmentation des capacités de transport, l'amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ;
2° Un plan de déploiement d'infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, aux bus et aux véhicules partagés et intégrées aux gares et aux pôles multimodaux desservant les sites des jeux ;
3° Un plan d'acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, des bénévoles et des personnels accrédités.