Elsa Faucillon
ad16db978b
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l'inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement dont ils assurent la garde.
Ils rappellent qu'en l'état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuelles de véhicules, lesquelles relèvent d'une mission régalienne de contrôle de l'accès à l'espace public.
Ils soulignent que l'extension des pouvoirs accordés aux agents de sécurité privée s'inscrit dans la continuité de la remise en cause du monopole des compétences réservées aux forces de l'ordre et participe d'une logique de désengagement progressif et continu de l'État en matière de sécurité publique.
L'extension progressive du pouvoir des agents privés de contrôler l'accès à une partie de l'espace public est très préoccupante en ce qu'elle est susceptible de bouleverser l'équilibre entre impératif de sécurité et garantie des droits et libertés.
La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Ligue des droits de l'homme ont, à plusieurs reprises, alerté sur le risque que représente cette évolution : confusion des rôles entre sécurité privée et forces de l'ordre, insuffisance de la formation et du contrôle des agents de sécurité privée et, risque d'arbitraire et d'atteinte aux libertés fondamentales.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 31.
Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
39 lines
1.6 KiB
Markdown
39 lines
1.6 KiB
Markdown
# Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
|
||
|
||
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
|
||
|
||
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52100) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
|
||
|
||
## Explorer ce dépôt
|
||
|
||
```bash
|
||
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
|
||
git shortlog -sn --no-merges main
|
||
|
||
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
|
||
git shortlog -sn --all --no-merges
|
||
|
||
# Dépôts d'amendements par groupe politique
|
||
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
|
||
|
||
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
|
||
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
|
||
|
||
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
|
||
git log --all --oneline -S"votre expression"
|
||
|
||
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
|
||
git diff depot..texte-adopte -- articles/
|
||
|
||
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
|
||
git branch --no-merged main
|
||
```
|
||
|
||
## Procédure
|
||
|
||
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
|
||
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
|
||
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
|
||
|
||
## Exposé des motifs
|
||
|