Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Romain Daubié
f78fb630cd
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 342‑20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la remontée mécanique est un ascenseur valléen, l'emprise au sol des supports de lignes susceptibles d'être installés est portée à dix mètres carrés au maximum.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « ascenseur valléen » toute remontée mécanique ne desservant pas directement un domaine skiable. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement porte à 10 m², au lieu de 8 m², l'emprise au sol des pylônes lorsque la remontée mécanique est un ascenseur valléen. Cela tient compte à la fois des contraintes spécifiques liées à ce type de remontée mécanique, qui peut transporter un nombre de passagers très important, et à l'intérêt général associé à ce type d'infrastructures qui ne sert pas seulement les touristes mais aussi les résidents et les saisonniers.
Du même coup, cet amendement donne la première définition légale de ce type de remontées mécaniques qui relie deux zones urbaines et non directement les pistes de ski.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000316.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 15 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)