assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS466 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-17 10:50:44 +01:00 • committed by angit
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@ -8,5 +8,5 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».
2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».