Amendement AS466 — art. 30

Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « de deux mois ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000466.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-30.md

@@ -8,5 +8,5 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout
 
 b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
 
-2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».
+2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».