assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-30.md
Patrick Hetzel 2a9e61c22b Amendement AS466 — art. 30 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « de deux mois ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000466.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00

480 B
Raw Blame History

Article 30 (nouveau)

Le III de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;

2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».