Patrick Hetzel
2a9e61c22b
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000466.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 30 (nouveau)
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Le III de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
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2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».
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