Adopté : amendement 963 de Sophie Taillé-Polian (EcoS) et 36 cosignataires

Scrutin public n° 5759 : adopté, 31 pour, 19 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5759.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5759
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-26 15:59:10 +01:00 • committed by angit
commit 01cf258856

View file

@ -174,3 +174,5 @@ IV. – Le 3° de l'article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative
V (nouveau). – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
VI. – La connaissance d'une fraude par une organisme complémentaire d'assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs des cotisations.