assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 829 — art. 10

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services départementaux chargés du contrôle du revenu de solidarité active (RSA).
    Le droit de communication constitue une dérogation au secret professionnel permettant l'accès à des données sensibles. Son extension à de nouveaux agents doit rester strictement encadrée afin de garantir le respect de la vie privée et des exigences de protection des données personnelles.
    Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale disposent déjà de ce droit et sont compétents pour mener les contrôles nécessaires, en lien avec les départements. Ces derniers bénéficient également d'un accès à des dispositifs d'échange d'informations, notamment le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
    Dans ce contexte, le cadre juridique existant permet déjà d'assurer un contrôle efficace du RSA, sans qu'il soit nécessaire d'étendre davantage le périmètre des agents habilités à exercer le droit de communication.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000829.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Habib <PA1592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
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@ -10,10 +10,6 @@ b) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'ar
c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
2° (nouveau) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;