Amendement 943 — art. 9 septies

Browse source

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent article modifie le régime de la déclaration pays par pays en instaurant, par défaut, une obligation déclarative à la charge des entités françaises appartenant à un groupe multinational dont l'entité mère n'est pas établie en France, sauf à démontrer qu'une autre entité du groupe a été expressément désignée pour satisfaire à cette obligation.
    Ce mécanisme repose sur une inversion de la logique du droit en vigueur. Alors que le dispositif actuel organise une obligation déclarative unique et subsidiaire, fondée sur l'identification d'une entité déclarante au niveau du groupe et sur les échanges automatiques d'informations entre États, le dispositif proposé ferait peser une obligation potentielle de déclaration sur chaque entité française, indépendamment de l'existence d'une déclaration effectivement déposée par le groupe.
    Or, selon l'administration fiscale, interrogée par le rapporteur pour avis, ce durcissement ne répond pas à un besoin opérationnel avéré. Les situations d'absence durable de déclaration pays par pays demeurent marginales et relèvent essentiellement de difficultés ponctuelles de transmission, dans un cadre international déjà structuré par l'action 13 du plan BEPS et les mécanismes de revue par les pairs.
    En outre, le dispositif apparaît juridiquement fragile au regard du droit de l'Union européenne, qui repose sur le principe d'une obligation déclarative unique au niveau du groupe, tel qu'organisé par la directive DAC 4. Il est susceptible d'entraîner des doubles obligations déclaratives et une charge administrative disproportionnée pour les entreprises concernées, sans bénéfice significatif pour l'administration fiscale.
    Au regard de ces éléments, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000943.xml

Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

...

This commit is contained in:

Daniel Labaronne 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent c1c4e18b32

commit 04e7b608e2

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available