assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS401 — après art. 11 bis

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Dispositif :

    Le chapitre premier du titre VI du Livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
    1° À l'intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ».

Exposé sommaire :

    Il est proposé de clarifier la rédaction de l'article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle.
    En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires comme au agents contractuels d'occuper de larges fonctions, même celles comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique.
    Dans le cas des agents de contrôle de la formation professionnelle, outre une appétence et une expérience, notamment en matière d'analyse comptable et budgétaire, ceux-ci doivent suivre une formation pratique de six mois. Ils doivent être assermentés et commissionnés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000401.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Nathalie Colin-Oesterlé 2025-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS401)
Le chapitre premier du titre VI du Livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ».