Amendement AS579 — art. 18

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, après le mot :
    « physiques »,
    insérer les mots :
    « ou morales ».
    II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
    « du délit prévu au dernier alinéa de »,
    les mots :
    « des délits et crimes prévus par ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre l'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'ensemble à l'ensemble des escroqueries aggravées, qu'elles soient de nature délictuelle ou criminelle, et commises en bande organisée ou non.
    La peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine permet la confiscation de l'ensemble des biens d'une personne condamnée qui sont le produit ou l'objet de l'infraction constatée. Il s'agit par conséquent d'un dispositif essentiel pour lutter contre les délits et les crimes visant à générer des revenus illicites, en garantissant que les délinquants ne conservent pas le produit de leurs trafics illicites malgré leur condamnation.
    L'article 18 présente toutefois en l'état plusieurs difficultés :
    – D'une part, il ne prévoit pas l'application de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine au nouveau crime d'escroquerie aux finances publiques. Seul le délit est visé.
    – D'autre part, il ne s'applique pas aux personnes morales, qui sont pourtant fréquemment impliquées dans des cas d'escroqueries.
    – Enfin, il ne s'applique pas aux autres hypothèses d'escroqueries aggravées (détournement de fonds destinés à des fins d'entraide humanitaire ou sociale, ...). L'ensemble de ces infractions répondent pourtant à une même logique de création de revenus illicites qui justifie la confiscation des biens illégalement acquis.
    Le présent amendement vise par conséquent à corriger en étendant l'application peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à toutes les escroqueries aggravées.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000579.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-18.md

@@ -14,7 +14,7 @@ b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 1° bis (nouveau) L'article 313‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les personnes physiques coupables du délit prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
+« Les personnes physiques ou morales coupables des délits et crimes prévus par l'article 313‑2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »;
 
 2° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »