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Amendement 750 — art. 27 bis

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis , lequel est venu faire doublon avec l'article 12 bis .

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000750.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 27 bis
(Non modifié)
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑14. – Sous réserve de l'application du présent titre, les organismes gestionnaires d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711‑1 sont habilités à délivrer une contrainte en vue de recouvrer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa du c du 3° du I de l'article L. 114‑17‑2. »
(Supprimé)