assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 957 — art. 12

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot :
    « dispositions »,
    insérer les mots :
    « du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :
    « mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
    « l'application de ces dispositions »,
    les mots :
    « leur application, en cas d'absence du document. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l'entreprise ne dispose pas de document unique d'évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d'application de cette disposition.
    En effet, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l'évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu'il puisse jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques de l'entreprise. Il est ainsi particulièrement difficile d'estimer à un instant donné s'il est exhaustif et s'il est au fond parfaitement en accord avec la législation relative à la santé et sécurité au travail dont il est le fondement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000957.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Gernigon 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-12.md
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@ -98,5 +98,5 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est
B (nouveau). – L'article L. 8115‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. »
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document.. »