assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS343 de Annie Vidal (EPR) et 10 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 22:55:42 +01:00 • committed by angit
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@ -6,11 +6,3 @@ I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
2° (Supprimé)