assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS467 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 22:31:11 +01:00 • committed by angit
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@ -14,3 +14,5 @@ a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
3° L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; « b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. »