assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS363 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 13:04:51 +01:00 • committed by angit
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@ -10,9 +10,11 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ;
3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° , 10° et 11° ainsi rédigés :
« 9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles ou du service qui en exerce la mission en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ;
« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière.