assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS410 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 13:02:10 +01:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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@ -8,7 +8,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
2° (Supprimé)
2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ;
3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :