assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS409 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 12:53:54 +01:00 • committed by angit
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articles/article-06.md
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@ -6,6 +6,8 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121‑3 dudit code » ;
1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
2° (Supprimé)
3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :