assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS112 — art. 5

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les personnels placés sous leur autorité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « et les personnels placés sous leur autorité ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l'accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Karine Lebon 2025-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 940299511e
commit 16acb3cc27
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs