assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 132 — art. 5

Browse source 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 21, après le mot :
    « individuelle »,
    insérer les mots :
    « dans les contrats et conventions ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot :
    « individuelle »,
    insérer les mots :
    « dans les contrats, règlements et conventions ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot :
    « individuelle »,
    insérer les mots :
    « dans les contrats, règlements et conventions ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet.
    En cohérence avec cette obligation, il convient de rappeler qu'en vertu de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », les organismes complémentaires santé sont déjà tenus de remettre à leurs adhérents une notice d'information détaillant les garanties et leurs modalités d'application. Cette information est transmise régulièrement, en pratique de manière annuelle, et les organismes doivent pouvoir justifier de son envoi.
    Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par les complémentaires santé sont par ailleurs destinataires d'informations sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, ainsi que sur les droits dont elles disposent en vertu du RGPD.
    Il est donc précisé que l'information prévue par la présente mesure interviendra selon les mêmes modalités que celles déjà existantes : via les contrats d'assurance ou règlements pour les assurés et ayants droit, et via les conventions de tiers payant pour les professionnels de santé.
    Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000132.xml

Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Céline Thiébault-Martinez 2026-02-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c1c4e18b32
commit 179586a6cb
1 changed files with 3 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-05.md
View file

@ -40,7 +40,7 @@ I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un ch
« 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle dans les contrats et conventions des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
« 4° Les modalités de distinction entre les traitements de données réalisés à des fins de contrôle de l'exécution du contrat et ceux réalisés à des fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice ;
@ -88,7 +88,7 @@ II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est co
« 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que des modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle dans les contrats, règlements et conventions des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que des modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
@ -150,7 +150,7 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle dans les contrats, règlements et conventions des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
III bis. – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié :