assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS548 — art. 16 ter

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « demande, »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs