Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Patrick Hetzel
1826509aea
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« demande, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« d'une annulation de la déclaration d'activité dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 6351‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la simplification de la procédure de sanction des organismes de formation professionnelle et supprime la référence aux dispositions pénales du code du travail, abrogées par l'amendement du rapporteur à l'article 16.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000548.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)