Adopté : amendement 820 de Patrick Hetzel (DR)

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Assemblée nationale 2026-04-01 17:32:05 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement 820)
Au dernier alinéa de l'article L. 162323 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».