assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 820 — après art. 17

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Dispositif :

    Au dernier alinéa de l'article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000820.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 820)
Au dernier alinéa de l'article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».