Amendement AS423 — art. 8

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 62 par les mots :
    « dans l'une des circonstances suivantes ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000423.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -122,7 +122,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es
 
 2° Après le 8° du I de l'article L. 325‑1‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 
-« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé :
+« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : dans l'une des circonstances suivantes.
 
 « a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports ;