assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS522 — art. 12 ter

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ne pas être identifié par la personne contrôlée, »
    les mots :
    « être identifié par un numéro d'immatriculation administrative ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , par ses nom et prénom ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000522.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs