Adopté : amendement CF68 de Nicolas Sansu (GDR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-09 23:08:33 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement CF68)
Le I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France et dans l'Union européenne ».