assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS466 — art. 30

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « de deux mois ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000466.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,5 +8,5 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».
2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».